Testament et mandat

Le testament

Tout comme l'arrangement préalable, le testament, le mandat d'inaptitude ainsi que le testament biologique vous permettent d'établir clairement vos volontés et vous assurent une tranquillité d'esprit.

Le testament se présente sous trois formes:

Contrairement au testament olographe et à celui fait devant témoins, le testament notarié n'a pas à être homologué par la cour, suite au décès de testateur.

Dans le cas ou aucun testament n'a été rédigé avant le décès, la succession est dévolue ab intestat, c'est-à-dire que les héritiers sont déterminés par la loi; ce qui rend les procédures plus longues.

Le Mandat

Il est possible de choisir vous-mêmes, en prévision d'une inaptitude éventuelle, la personne qui prendra soin de vous et de vos biens en rédigeant un mandat d'inaptitude.

Le mandat peut être sous forme notarié ce qui est souhaitable ou sous seing privé, c'est-à-dire, signé devant deux témoins qui n'ont pas d'intérêt dans le contenu du mandat.

Tant que vous demeurez sain d'esprit, vous pourrez toujours révoquer un mandat et désigner un nouveau mandataire.

En cas d'inaptitude, le mandataire devra faire préparer, par l'entremise d'un notaire ou d'un avocat, une requête adressée au tribunal afin que le mandat entre en vigueur.

Il est à noter que depuis le 29 août 1991, la Chambre des notaires du Québec tient un registre des mandats notariés. Il est possible de savoir, en y téléphonant, si une personne a déjà fait rédiger un mandat notarié.

Il est fortement recommandé de consulter et de faire rédiger le testament et le mandat par un notaire.

Vous pouvez également visiter le site Internet de la Chambre des notaires pour plus de détails.